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Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit lors du transfert de la propriété d’un immeuble situé sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle le droit de mutation, plus connu sous le nom de « taxe de Bienvenue » en référence au ministre des Affaires municipales ayant instauré cette loi.

Calcul du droit de mutation

Ce droit qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble, se calcule en deux étapes.

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

  • le prix payé (n’incluant pas la TPS et la TVQ);
  • s’il diffère du prix effectivement payé, le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur de l’immeuble indiquée au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment, pour les exercices financiers suivants.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant :

  • 0,5 % de la première tranche n’excédant pas 50 000 $;
  • 1 % de la tranche excédant 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
  • 1,5 % pour la tranche excédant 250 000 $.
  • 2 % pour la tranche excédant 500 000 $ (uniquement sur le territoire de la Ville de Montréal)*;
  • 2,5 % pour la tranche excédant 1 000 000 $ (uniquement sur le territoire de la Ville de Montréal)*.

Pour plus d’information sur les droits de mutation immobilière payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée. Pour la Ville de Montréal, vous pouvez communiquer avec l’arrondissement concerné, composer le 311 (sur l’île de Montréal) ou le 514 872-0311 (de l’extérieur de l’île) ou transmettre un courrier électronique.

Exemple

Un immeuble est vendu pour une somme de 265 000 $. La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 260 000 $ et le facteur comparatif est de 1,02. La base d’imposition est donc établie à 265 200 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (265 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif : 260 000 $ x 1,02 = 265 200 $). En conséquence, les droits de mutations dus à la municipalité sont de 2 478 $, soit :

  • Les premiers 50 000 $ multipliés par 0,5 = 250 $
  • Les 200 000 $ suivants multipliés par 1,0 = 2 000 $
  • Les 15 200 $ restants multipliés par 1,5 = 228 $

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Centre de renseignements Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.


* La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet à la Ville de Montréal de hausser, par règlement, son taux de taxation pour un immeuble qui a une valeur de plus de 500 000 $. À cet égard, le Règlement n° 10-007-1 modifiant le Règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ est entré en vigueur le 28 décembre 2011.

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